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Décisions des tribunaux
I-16.0.1, r. 3 - Programme des immigrants investisseurs pour l’aide aux entreprises
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent programme vise à favoriser le développement économique du Québec en permettant l’octroi d’une aide financière aux entreprises québécoises qui exercent une activité économique sur la base des normes d’un programme ciblé, en utilisant pour ce faire les sommes d’argent provenant d’immigrants investisseurs conformément au Règlement sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1, r. 3) et les revenus générés par le placement de ces sommes.
1. Le présent programme vise à favoriser le développement économique du Québec en permettant l’octroi d’une aide financière aux entreprises québécoises qui exercent une activité économique, en utilisant pour ce faire les revenus de placements effectués par les immigrants investisseurs et placés auprès de la filiale par les intermédiaires financiers, et ce, conformément au Règlement sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1, r. 3).
1. Le présent programme vise à favoriser le développement économique du Québec en permettant l’octroi d’une aide financière aux entreprises québécoises qui exercent une activité économique, en utilisant pour ce faire les revenus générés par les placements effectués par les immigrants investisseurs et placés auprès de la filiale par les intermédiaires financiers, et ce, conformément au Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 4).
